Litige sur internet
Présentation
L'achat (ou la vente) de produit(s) ou de service(s) par internet est soumis aux règles spécifiques de la vente à distance et du e-commerce.
Vous avez conclu un contrat par internet et celui-ci ne vous donne pas satisfaction ? Les conditions d'utilisation ne sont pas claires ? Vous avez des questions sur la protection de vos données personnelles ?
Quels sont les recours possibles ? Comment réagir ?
Services proposés
De l'information sur les recours possibles jusqu'à la fin de toute procédure éventuelle, vous pouvez compter sur mon soutien pour :
- Décortiquer le contrat et les conditions générales éventuelles
- rédiger un projet de contestation
- Vous assister pour la rétractation ou la demande d'un remboursement
- Gérer la phase amiable
- Poursuivre la gestion devant un tribunal compétent si l'enjeu du litige est assez important.