Généralités : 
Cabinet principal : Rue des droits de l’homme 2 bte 5 

Version en vigueur au 06 février 2024. 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par GUACALAW à leurs Clients. 

Les conditions générales sont publiées sur le site internet et adressées au client au plus tard, après le premier entretien par email. Le client qui décide de poursuivre avec l’avocat, accepte les présentes conditions générales. 

Toute(s) modification(s) à une ou à certaines clauses des Conditions générales demandée(s) par un client fera(ont) l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties définissant explicitement et exclusivement la ou les clauses remise(s) en question et sa ou leurs nouvelle(s) formulation(s). 

 

Article 1. Objet du Contrat. 

Le client charge le cabinet GUACALAW de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. 

L’objet précis de la mission du cabinet GUACALAW est défini dans la convention d’honoraires/lettre de mission remise au client à l’ouverture du dossier. Le client en prend connaissance et la renvoie signée au cabinet GUACALAW. 

Le cabinet informe si nécessaire le client de la particularité de l’affaire que le client lui soumet de sorte que le client puisse se faire une représentation claire des missions du cabinet GUACALAW. 

Toute modification de la mission en cours de dossier doit faire l’objet d’une information préalable et doit recevoir l’accord exprès des parties. 

La mission du cabinet GUACALAW comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client. 

Le cabinet GUACALAW agit avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats. Les règles déontologiques sont disponibles sur le site avocat.be et se retrouvent en signature de mail de l’avocat. La mission est adaptée aux objectifs définis par le Client. 

L’objet précis de la mission GUACALAW est fixé au cours du premier entretien et est confirmé dans les premiers courriers adressés au client. 

 

Article 2. Délais et échange d’informations. 

2.1 Sauf si GUACALAW et le Client en décident autrement, la mission ne commence que lorsque les parties ont défini précisément l’objet de la mission, les conditions financières de l’intervention et après paiement de la provision demandée. 

GUACALAW s’engage à mener sa mission à son terme dans un délai raisonnable. GUACALAW envisage notamment avec son client la possibilité de parvenir à une solution négociée par le biais des modes amiables de règlement des litiges (conciliation, négociation, médiation, droit collaboratif,…) et ce conformément au prescrit de l’article 444, alinéa 1er du Code judiciaire. 

2.2. Le client s’engage à informer spontanément le cabinet GUACALAW, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet de la mission confiée à le cabinet GUACALAW. 

Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer au cabinet GUACALAW, sans délai, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier, qui arriveraient à sa connaissance. 

2.3. Le cabinet GUACALAW tiendra le client informé de l’évolution de son dossier. 

Lorsque le cabinet GUACALAW intervient dans le cadre d'une procédure, il précisera le déroulement de l’instance, fournira les dates d’audiences utiles et les pièces et moyens soulevés par la ou les parties adverses. Dans la mesure nécessaire, il fera un bref rapport de l’audience dans les meilleurs délais. Dès lors que la décision est rendue, le cabinet GUACALAW la transmet au client et l’informe sur la portée de celle-ci et sur l’exercice éventuel des voies de recours ouvertes. 

2.4. En cas de défaut d’information ou de communication des pièces utiles, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, en cas de remise tardive des informations ou documents requis, le débiteur de l’information est responsable des conséquences dommageables de ce manquement au devoir d’information. 

2.5. Les informations sont communiquées par le cabinet GUACALAW dans toute la mesure du possible par écrit. 

 

Article 3. Confidentialité 

Exception faite de la correspondance émanant d'un avocat mandataire de justice, les correspondances du cabinet GUACALAW adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles. 

Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec le cabinet GUACALAW qu'en dehors de ce cadre. 

 

Article 4. Recours à des tiers 

Le cabinet GUACALAW est autorisé à faire appel, sous sa propre responsabilité, à des avocats extérieurs au cabinet pour l’exécution de tâches spécifiques de sa mission. 

Le client marque son accord pour que le cabinet GUACALAW choisisse l’huissier de justice ou le traducteur auquel il fera, le cas échéant, appel dans le cadre de l’exécution de sa mission. En ce cas, le cabinet GUACALAW informera le client du rôle de ce tiers et fournira le cas échéant au client une estimation du coût de l’intervention de ce tiers. 

En ce qui concerne le recours à d’autres tiers, tels que des avocats spécialisés, notaires, experts, conseils techniques, ou comptables, le choix du tiers sera fait librement par le client. Le cabinet GUACALAW se permettra uniquement de proposer diverses recommandations. 

Le client marque son accord pour que le cabinet GUACALAW prenne un engagement vis-à-vis de ces tiers dans son intérêt. 

Dans toute la mesure du possible une convention distincte sera conclue, soit par le client directement avec ce tiers, soit par le cabinet GUACALAW avec le tiers, et en ce cas, après que le client ait donné son consentement exprès sur cette convention distincte. 

Le client s'engage à payer sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais des tiers auxquels le cabinet GUACALAW a recouru conformément aux alinéas précédents. 

 

Article 5. Honoraires et frais – conditions de facturations 

5.1 Principes 

Au début de sa mission, le cabinet GUACALAW informe le client de manière claire au sujet du mode de calcul de ses honoraires et des frais éventuels. Si des débours sont susceptibles d'être dus en plus des honoraires et frais (honoraires d'huissiers, honoraires d'experts ou de traducteurs, droits de greffe, etc.), le cabinet GUACALAW en informe le client. 

5.2. Conditions de facturation 

Il est ici renvoyé à la convention d’honoraires qui fixe la Méthode de calcul des frais et honoraires choisie en concertation avec le client. 

GUACALAW propose au Client quatre méthodes de calcul différentes : 

5.2.1. le taux horaire. 

Il s’agit de multiplier les unités de temps consacré par GUACALAW par un taux horaire convenu. 

Le taux horaire proposé au client prend en compte l’importance des prestations, la hauteur des intérêts en litige, la difficulté de l’intervention, la spécialisation de la matière traitée et l’urgence. 

Le taux horaire pratiqué par GUACALAW varie entre 100 et 150 € HTVA en fonction de ces critères. 

5.2.2. le forfait par prestation. 

Dans certains cas, l’intervention sera limitée. Le cabinet propose alors au Client un honoraire forfaitaire. 

La convention d’honoraires conclue prévoit toutefois une possibilité de révision du forfait, si la procédure entamée devait connaitre des développements inhabituels et/ou imprévus. 

5.2.3. le pourcentage de l’enjeu. 

Si la Loi interdit de lier exclusivement les honoraires des Avocats au résultat obtenu. 

Dans cette éventualité, un pourcentage (de 5 à 20 %) de l’enjeu du litige est convenu avec le Client à l’ouverture du dossier. 

Il peut s’agir d’une revendication (exemple : le Client obtient une indemnisation de x €) ou d’une contestation (exemple : le client s’oppose avec succès au paiement d’une somme qui lui est réclamée). 

A l’issue du litige, en fonction de la somme allouée ou épargnée au bénéfice du Client (augmentée des intérêts, frais et dépens), les honoraires d’GUACALAW sont établis sur base du taux d’horaire convenu initialement majoré des frais de gestion en tenant compte des provisions payées si celles-ci sont inférieures à l’état final. 

5.2.4. Abonnement. 

GUACALAW propose aussi, principalement aux Clients professionnels (sauf pour le pack d’heures qui s’adresse aux clients particuliers également), la souscription d’abonnements temporaires (égaux ou supérieurs à 6 mois) ou par mission lorsqu’il est possible d’évaluer la durée des prestations mensuelles qui seront requises pendant la durée prévue ou l’exécution de la mission. 

Il s’agit de prestations bien définies (exemples : avis juridiques en matières commerciale, sociale ou fiscale). 

L’abonnement est fixé en fonction du volume de prestations prévu mensuellement et d’un taux horaire défini dans le contrat d’abonnement et payé anticipativement le premier jour de chaque mois. 

Le dépassement des prestations prévues est facturé mensuellement sur base du même taux. 

5.3. Tiers payant 

Le cabinet GUACALAW demande spontanément au client s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.). Si une telle intervention est envisagée, le client en avisera immédiatement le cabinet GUACALAW et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond d’intervention). 

En principe, le cabinet GUACALAW prend contact avec ce tiers payant pour lui transmettre les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir. Le cabinet GUACALAW et le client peuvent toutefois convenir que c’est le client qui communiquera au tiers payant les informations requises par ce dernier. Toute communication de le cabinet GUACALAW au tiers payant se fait dans les limites du secret professionnel auquel il est tenu. 

Les factures du cabinet GUACALAW seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant. 

Le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours du cabinet GUACALAW, sans préjudice du droit du client de mettre fin à tout moment à la mission du cabinet GUACALAW. Le client est tenu au paiement des honoraires, frais et débours en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond d'intervention de ce tiers payant. (articles 8 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’ assurance protection juridique, ...). 

5.4. Aide juridique. 

GUACALAW informe le Client potentiel des conditions d’accès à l’aide juridique. 

Ces conditions d’accès figurent d’ailleurs sur le site internet www.avocats.be. 

Si le client peut bénéficier de cette aide, l’avocat demande sa désignation. S’il apparaît que le Client déclare des ressources qui ne lui ouvrent pas le droit au bénéfice de l’aide juridique, les prestations de l’avocat feront l’objet d’une facturation aux conditions précitées. 

 

Article 6. Exception d’inexécution 

6.1 Si une somme portée en compte au client demeure impayée ou si le cabinet GUACALAW ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s'il ne reçoit pas les instructions qu'il a sollicitées, le cabinet GUACALAW aura la faculté, moyennant mise en demeure, de suspendre ou d’interrompre toute prestation. Si l'omission du client persiste en dépit d’un délai de 15 jours après rappel, le cabinet GUACALAW peut mettre fin à son intervention. 

6.2. Lorsque le cabinet GUACALAW suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au client de remédier à ces conséquences éventuelles. 

6.3. Les honoraires, frais et débours restent dus au cabinet GUACALAW jusqu’à la suspension, l’interruption ou la fin de sa mission. 

 

Article 7. Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers 

Le cabinet GUACALAW est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé. 

Le cabinet GUACALAW informe le client préalablement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement. 

Sauf accord exprès, écrit et préalable du client, le cabinet GUACALAW n’opèrera pas de prélèvement sur les sommes perçues pour compte du client lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables. 

Le prélèvement d’honoraires et frais par le cabinet GUACALAW est sans préjudice des droits du client de contester de manière motivée les relevés de prestations et de frais présentés par le cabinet GUACALAW et de réclamer le remboursement des montants qui auraient été indument retenus. 

 

Article 8. Prévention du blanchiment 

8. 1. Le cabinet GUACALAW se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ce dernier s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise le cabinet GUACALAW à en prendre copie. Les obligations du cabinet GUACALAW et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque le cabinet GUACALAW assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que : assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par le cabinet GUACALAW de son client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément le cabinet GUACALAW de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci. 

8.2. Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 9.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et le cabinet GUACALAW ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à le cabinet GUACALAW une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question du cabinet GUACALAW lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Lorsque le cabinet GUACALAW assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il procède à l'évaluation de sa situation juridique, le cabinet GUACALAW est tenu au strict respect du secret professionnel. 

Il est précisé que la loi impose au cabinet GUACALAW d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu'il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). 

 

Article 9 : Limitation de responsabilité 

Si, à l’occasion de l’exécution de la mission précisée dans la fiche d’information ou dans la lettre de mission, ou dans toute autre communication entre le cabinet GUACALAW et le client, le cabinet GUACALAW commet une faute qui cause un dommage au client, l’obligation du cabinet GUACALAW de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le client et le cabinet GUACALAW, limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle du cabinet GUACALAW, soit, par sinistre, 1.250.000 €. 

La limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage résultant pour le client de la faute lourde ou du dol du cabinet GUACALAW. 

Le risque assuré par cette police d'assurance est la responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou extracontractuelle, pouvant incomber au cabinet GUACALAW du chef de dommages causés à des tiers, résultant directement d'erreurs de fait ou de droit, négligences, omissions, oublis, retards, fautes et inexactitudes (y compris l'inobservation de délais de procédure et des erreurs effectuées à l'occasion de la transmission de fonds) commises dans l'exercice de ses activités professionnelles assurées. L'activité professionnelle assurée est celle du cabinet GUACALAW telle qu'elle est définie par le code judiciaire (le conseil juridique et la défense et représentation en justice), par la déontologie, des usages et pratiques autorisés dans le cadre de la réglementation applicables aux avocats. Un "tiers" au sens de la police d'assurance est notamment le client du cabinet GUACALAW. Cette fois les assurances couvrent également à titre de garantie complémentaire la responsabilité que le cabinet GUACALAW peut encourir relativement à des biens qui lui auraient été confiés, les frais de reconstitution de dossiers, les frais de réfection d'actes. 

La responsabilité civile professionnelle du cabinet GUACALAW n'est pas couverte par cette police d'assurance, principalement pour les dommages ou responsabilités résultant d'opérations étrangères à l'exercice des activités professionnelles du cabinet GUACALAW, ou les dommages résultant de faits dont le cabinet GUACALAW avait connaissance lors de la prise d'effet du contrat d'assurance et de nature à entraîner l'application de la garantie de l'assureur. 

En outre, la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle du cabinet GUACALAW ne lui est pas acquise s'il commet une faute lourde, définie principalement comme étant tout manquement à des lois, règles, normes de sécurité, règlement ou usage propre à son activité et pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu'elle provoque presque inévitablement un dommage. La couverture d'assurance n'est également pas acquise au cabinet GUACALAW lorsqu'il accepte une mission pour laquelle il devait être conscient qu'il ne dispose pas de la compétence nécessaire, des connaissances techniques et des moyens humains et matériels pour exécuter cette mission. 

Lorsque la mission confiée au cabinet GUACALAW comporte soit un risque spécifique et important, soit une exclusion ou un risque de déchéance, le cabinet GUACALAW en informe au préalable le client. 

 

Article 10. Fin du contrat, conservation et destruction des archives 

10.1. Fin du contrat 

Le client peut mettre fin à la mission d’avocat à tout moment en l’informant par écrit. 

Toutefois, lorsque la mission du cabinet GUACALAW s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, ou d’une succession régulière de dossiers, le cabinet GUACALAW peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire. 

A première demande du client, le cabinet GUACALAW met les pièces de son dossier à disposition du client ou de le cabinet GUACALAW que le client aura désigné. 

Le cabinet GUACALAW peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent le cabinet GUACALAW posera d’une part les actes nécessaires à titre conservatoire et veillera d’autre part à accorder un délai raisonnable au client afin qu’il puisse organiser sa défense. 

10.2. Conservation des archives 

Le cabinet GUACALAW conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle : 

- le client a mis fin à l’intervention de le cabinet GUACALAW 

- le cabinet GUACALAW a mis fin à son intervention ; 

- le dossier est clôturé par l’achèvement de la mission confiée à le cabinet GUACALAW. 

Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original au cabinet GUACALAW, sans préjudice du droit pour le cabinet GUACALAW de renvoyer ces pièces originales au client. 

Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives relatives à l'identification du client est porté à dix ans. 

A l’expiration du délai de cinq ou dix ans, le cabinet GUACALAW peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception, après avoir informé par écrit le client en lui donnant un délai raisonnable pour récupérer les pièces. Il appartient par conséquent au client, s'il le souhaite, de demander à le cabinet GUACALAW avant l'expiration du délai de cinq ou dix ans, qu'il lui restitue tout ou partie des pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de le cabinet GUACALAW. 

Si le client demande l'envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais du client. Le cabinet GUACALAW peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer les pièces au client. 

Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces, ce dont le cabinet GUACALAW préviendra le client par écrit avec un délai de préavis de huit jours ouvrables. 

 

Article 11. RGPD 

Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD. 

La politique de confidentialité appliquée par le cabinet GUACALAW est disponible sur le site internet www.guacalaw.be. 

Par ailleurs, lors de l’ouverture d’un dossier au cabinet, le client autorise expressément le cabinet à faire usage de ses (leurs) données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier. Le client reconnait avoir signé le formulaire de consentement du client pour le traitement et l'échange de ses données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier. 

 

Article 12. Contrat à distance 

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat sans devoir se justifier. La décision de rétractation doit être notifiée par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple recommandé, fax, mail ou via le formulaire de rétractation ci-joint). Le cabinet GUACALAW remboursera les frais et honoraires payés par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le cabinet GUACALAW a été informé de l’exercice du droit de rétractation, 

en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le client sollicite expressément l’usage d’un moyen différent. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Le client consommateur qui sollicite l’exécution de prestations durant le délai de rétractation sera redevable envers le cabinet GUACALAW des honoraires, frais et débours exposés jusqu’au jour où il a informé le cabinet GUACALAW de l’exercice de droit de rétractation. 

Par ailleurs, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le cabinet GUACALAW. 

 

Article 13. Propriété intellectuelle. 

GUACALAW est seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble de ses prestations. 

Elle est aussi seule propriétaire des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en oeuvre pour réaliser les prestations nécessaires à l’accomplissement de la mission. 

GUACALAW concède uniquement au Client un droit d’usage personnel et incessible des documents produits pour le conseil, la négociation et la défense de ses intérêts dans le cadre exclusif du dossier confié au cabinet. 

Tous les documents rédigés par GUACALAW ne peuvent donc en aucun cas être utilisés ou reproduits, a fortiori dans le cadre d’un autre litige ou d’un litige dans lequel le cabinet n’intervient pas ou plus. 

 

Article 14 Droit applicable – juridiction compétente 

14.1. Droit applicable 

Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre le cabinet GUACALAW et le client. 

14.2. Juridictions compétentes 

Le client et le cabinet GUACALAW s’engagent à tenter de régler leur éventuel litige par voie amiable (par exemple, conciliation, médiation, droit collaboratif, ombudsman pour les litiges avocat-consommateur (LIGECA), ou par un arbitre). 

Si un arrangement amiable ne peut aboutir, les juridictions de l'ordre judiciaire dans le ressort duquel se trouve le cabinet GUACALAW, tel que mentionné dans la fiche d’informations légales, sont seules compétentes – soit les juridictions du Hainaut – Division MONS. 

 

Article 15. Nullité. 

Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inexécutable, la nullité ne portera pas préjudice à la validité du reste des dispositions des présentes. 

Article 16. Publication et modification 

Le cabinet Guacalaw publie sur son site internet les présentes conditions générales afin de faciliter l’accès au client. 

Le cabinet se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes. 

Lorsqu’une modification intervient, le client sera prévenu par email. Il disposera alors d’une faculté de résiliation sans indemnité d’un mois. A défaut de réaction dans ce délai, l’acceptation des nouvelles conditions pourra être présumée. Celle-ci seront dès lors applicable et opposable au client.